Protection des Majeurs

Pour qui ?

La protection juridique des majeurs s’avère nécessaire lorsqu’un adulte ne peut plus accomplir seul les actes de la vie civile.

Pour l’accompagner et protéger ses intérêts, le juge des tutelles ordonne une mesure de protection adaptée à son degré de dépendance (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc).

L’exercice de ces mesures revient en priorité à la famille du majeur protégé.

Cependant, l’Udaf 44 peut se substituer à la famille dans le cas où les proches du majeur protégé ne peuvent assurer cette responsabilité.

5 antennes de proximité

Pour plus de proximité avec les majeurs, l’Udaf 44 a choisi de s’implanter dans différents endroits du département.

Le service Protection Juridique des Majeurs (PJM)  se répartit ainsi dans 4 antennes : une antenne se situe à Saint-Nazaire, une autre dans le nord du département à Châteaubriant, et enfin, deux antennes sont localisées sur l’agglomération nantaise (la première à Saint-Herblain et la seconde à Saint-Sébastien-sur-Loire).

Au total, les 70 salariés du service PJM assurent la gestion d’environ 2000 mesures de protection juridique.

Quelles mesures de protection ?

La sauvegarde de justice – une mesure temporaire –

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique immédiate, souple et de courte durée (durée limitée à un an et renouvelable une fois).

Il s’agit avant tout de représenter la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve ainsi l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandat spécial doit être prononcé par le juge.

Dans le cadre d’un mandat spécial, l’UDAF 44 peut ainsi être amenée à effectuer un placement bancaire, vendre une maison.

La sauvegarde de justice évite de prononcer une curatelle ou une tutelle, beaucoup plus contraignantes.

La curatelle – une mesure de contrôle et d’assistance –

Si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante, la mise en place d’une curatelle est nécessaire.

Il s’agit d’une mesure d’assistance qui s’adresse à un majeur ayant besoin de se faire assister ou contrôler de façon continue dans les actes importants de la vie civile.

Sa durée est de 5 ans, renouvelable.

Il existe deux types de curatelle :

– la curatelle simple : la personne conserve la gestion de ses ressources et le paiement de ses charges ; la protection est assurée seulement sur le patrimoine du majeur.

– la curatelle renforcée : le curateur protège le patrimoine du majeur et perçoit ses revenus et assure le règlement de ses dépenses.

Dans tous les cas, lorsqu’un acte de vente du patrimone doit être effectué, la décision est prise d’un commun accord entre le majeur et le curateur.

La tutelle – une mesure de substitution –

Dans le cas où la sauvegarde de justice et la curatelle sont insuffisantes, la tutelle est préconisée. En général, la personne protégée est en incapacité totale.

Le tuteur gère alors tous les actes de la vie civile. Pour la vente de patrimoine, le tuteur doit obtenir l’accord du juge des tutelles.

Sa durée est de 5 ans, renouvelable.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Cette mesure d’accompagnement n’est possible qu’en cas d’échec de la MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé).

La MAJ n’entraîne pas l’incapacité juridique. Elle a pour objectif de rétablir l’autonomie du majeur protégé dans la gestion de ses ressources.

Sa durée maximale est de 2 ans. Elle peut être renouvelée sur une période de 4 ans maximum.